Procès-verbal d’enquête et d’investigation de la sureté de l’Etat -motif de l’enlèvement de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Nous disposons d’informations selon lesquelles le dénommé Tayeb BENABDERRAHMANE a des relations avec le dénommé Khalifa HAFTAR. Il ressort de nos investigations ce qui suit :

• Nos investigations ont révélé que la personne nommée ci-dessus résidait en France et travaillait en tant qu’homme d’affaires, qu’elle avait des relations solides en France et d’autres relations importantes en Algérie et au Mali, qu’elle a une société de conseil en administration générale et a conseillé de grandes entreprises étrangères. Le nommé ci-dessus est également membre de l’établissement AID ORIFAN et l’un des gérants de la société COFOR, spécialisée dans le bâtiment et la construction dans plusieurs pays, dont l’Algérie, et son siège est sis au Luxembourg.
• Nos investigations confirment également que le nommé ci-dessus est en contact avec le dénommé BOUAICHI, un militaire, Major de grade, travaillant comme directeur de cabinet du dénommé Khalifa Le nommé ci-dessus souhaite fournir des informations menant au retrait au Qatar de l’organisation de la Coupe du monde 2022, et visiter l’État étranger pour fournir les informations dont il dispose aux officiers de renseignement.
• À travers nos opérations techniques secrètes, nous avons la confirmation que le susnommé a envoyé au dénommé BOUAICHI un courrier émanant de la Qatar Investment Authority, en date du 01/05/2016, estampillé confidentiel, titré (Projets du règlement intérieur du Conseil d’administration et du règlement des affaires des personnels de la Qatar Investment Authority), un courrier titré (Projet de décision du Conseil d’administration de la Qatar Investment Authority de 2016 portant adoption du règlement intérieur du Conseil), et un courrier titré (Règlement des affaires des personnels de la Qatar Investment Authority).
• Il a été constaté également à travers les investigations que le susnommé a fourni au dénommé Ali Ben Samikh AL MARRI des copies de certaines informations qui nous ont été transmises par ce dernier.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est enlevé près de son domicile par des individus se prétendant agents des forces de l’ordre qatariennes. Il est ensuite placé de force dans un véhicule banalisé, cagoulé, menotté, et conduit vers un lieu inconnu. Là, il est contraint de se déshabiller pour une fouille humiliante avant d’être enfermé dans une cellule exiguë de 2 m², sans fenêtre ni sanitaire, où il est maintenu en isolement total pendant des heures. La lumière perpétuelle et les cris angoissants provenant de l’extérieur l’empêchent de dormir. Conduit en salle d’interrogatoire, il n’est même pas interrogé, mais reste debout, les yeux bandés, face à un mur capitonné pendant trois jours, jusqu’à l’évanouissement. Il est ensuite soumis à des prélèvements sanguins et des injections, sans explication ni assistance, dans des conditions qui relèvent de la séquestration et de la torture physique et psychologique.

Le procès-verbal de perquisition du 13 janvier 2020 est un document d’une indignité extrême, particulièrement choquant lorsqu’on considère qu’il a servi de base à une condamnation à mort. Ce document, rédigé à la main sur une simple feuille A4 blanche, sans en-tête, sans tampon, ni numéro de référence, ne porte aucun des signes d’authenticité ou de légitimité administrative attendus pour un acte de cette gravité. Comment un tel texte, qui ressemble davantage à une note griffonnée à la va-vite qu’à un procès-verbal officiel, a-t-il pu être accepté dans une procédure judiciaire menant à une peine aussi barbare ?
Son manque flagrant de rigueur et de formalisme jette un voile inquiétant sur la crédibilité de l’ensemble de l’appareil judiciaire du Qatar. Le fait que ce document, dénué de toute traçabilité ou vérifiabilité, ait été pris au sérieux pour sceller le sort d’une personne démontre un mépris total pour les principes fondamentaux de justice et d’équité. Il est non seulement indigne d’une procédure judiciaire, mais également accablant pour tout système prétendant respecter les droits humains. De plus, les empreintes de Monsieur Benabderrahmane ont été rajoutées a posteriori, constituant une fois de plus un faux et usage de faux, puisqu’il n’a jamais apposé son empreinte digitale sur ce document.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins, signature falsifiée et contrefaite de Tayeb Benabderrahmane.

Mme Benabderrahmane est contrainte de se rendre en Algérie pour récupérer les archives personnelles et professionnelles de son époux, tandis que l’on a imposé à sa fille de rester au Qatar.

Mme Benabderrahmane revient à Doha. À sa descente de l’avion, elle remet la valise rouge à Abu Mohamed.

Dans les geôles secrètes adjacentes au ministère de l’Intérieur qatari, du 17 au 31 janvier 2020, les agents de renseignement contraignent M. Tayeb Benabderrahmane à signer plusieurs attestations mensongères, notamment des déclarations de corruption impliquant des personnalités telles que Me Rachida Dati et Yamina Benguigui, les accusant de liens avec des transactions menées avec le Docteur Ali Bin Samikh Al Marri.

Dans les jours qui suivent le retour de Mme Benabderrahmane d’Algérie, les interrogatoires, entrecoupés de séances de torture physique et psychologique, s’intensifient, se déroulant à un rythme encore plus soutenu.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est transféré à la prison de Salwa Road où il est placé à l’isolement total. Les interrogatoires se poursuivent dans une salle isolée de la prison. Si M. Benabderrahmane ne répond pas de manière satisfaisante, la sanction est désormais la privation de sommeil et l’obligation de demeurer assis sur chaise sans bouger durant une dizaine d’heures.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est présenté au substitut du Procureur général. Il lui est refusé le droit d’être assisté d’un avocat ou de bénéficier des services d’un interprète. Il lui est indiqué qu’il est soupçonné de faits « d’intelligence avec une puissance étrangère » et qu’il fait l’objet d’un mandat de dépôt de 4 jours.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins, signature falsifiée et contrefaite de Tayeb Benabderrahmane.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est présenté au substitut du Procureur général sans avocat et sans interprète en violation du code de procédure pénale qatari. Son mandat de dépôt est renouvelé pour 4 jours.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins, signature falsifiée et contrefaite de Tayeb Benabderrahmane.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est présenté à un magistrat au tribunal des délits. Sans avocat ni interprète, il n’est pas en mesure de se défendre ou de s’expliquer mais M. Benabderrahmane conteste les accusations. Le magistrat ordonne son maintien en détention pour une durée de 30 jours.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

La justice suisse a annoncé jeudi avoir inculpé M. Nasser Al-Khelaïfi, patron du groupe de télévision beIN Media et du Paris SG, et l’ancien N.2 de la Fifa M. Jérôme Valcke, dans une affaire de corruption liée à l’attribution de droits TV de la Coupe du Monde. Dans un communiqué, le bureau du procureur général suisse (MPC) a indiqué avoir inculpé les deux hommes « dans le contexte de l’attribution de droits médiatiques de différentes Coupes du monde de football et Coupes des Confédérations de la Fifa ».

Foot : la justice suisse inculpe le président du PSG Nasser Al-Khelaïfi dans une affaire de corruption : Lien vers l’article

Reconnaissance officielle du ministère des Affaires étrangères sur la situation d’enlèvement et de séquestration de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Deux mois donc après son arrestation, les services de renseignements de la DGSI et la diplomatie française étaient informés. Pourtant, malgré ces informations, les services français ne réagissent pas, ni sur le moment, ni pendant le long calvaire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Aucune démarche n’est initiée pour s’enquérir de sa situation et lui prêter assistance, pas même pour vérifier l’existence d’une quelconque procédure auprès des autorités qataries. Comment expliquer cette passivité et cette non-assistance à un ressortissant français détenu «  sans chef d’inculpation » selon le compte-rendu du 10 mars 2020 ?

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est conduit dans le parking du tribunal des délits, mais n’est pas présenté à un magistrat. Après avoir passé la journée dans la voiture des agents des services secrets, il est ramené à sa cellule.

Renouvellement de la détention provisoire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE à son insu pour 30 jours.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Mme Benabderrahmane s’enfuit du Qatar avec ses deux enfants, abandonnant tous les biens familiaux à Doha : maison, mobilier, voiture, frais de scolarité des enfants et la quasi-totalité des effets personnels. Mme Yamina Benguigui et Mme Rachida Dati lui imposent alors de prendre Maître Olivier Pardo comme avocat.

https://www.blast-info.fr/articles/2024/exclu-blast-rachida-dati-la-plume-au-service-secret-du-qatar-jjxMjmNlQZmSY4G8CRBInQ

Le Département de la Justice AMERICAINE (DOJ) accuse pour la première fois les dirigeants de la FIFA d’avoir reçu des pots-de-vin pour voter en faveur du Qatar pour l’attribution du Mondial en 2022.Le Procureur Fédéral de Brooklyn, Richard Donoghe inculpe trois nouveaux individus et une société en publiant un acte d’accusation mettant en évidence un réseau complexe de sociétés-écrans.

Football : accusation de pots-de-vin pour l’attribution du Mondial à la Russie et au Qatar : Lien vers l’article

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est interrogé par un homme se présentant comme le directeur adjoint des services de renseignement. Il lui propose une transaction aux termes de laquelle M. Tayeb BENABDERRAHMANE remet des documents en sa possession, par l’intermédiaire de son épouse, en échange de sa libération. Il lui est indiqué qu’un avocat viendra le voir pour formaliser cet accord.

Remarque : Courriels transmis par le cabinet OPLUS au nouvel avocat de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, trois ans après son retour en France en 2023, suite à sa plainte déposée devant l’Ordre des avocats contre Me Olivier, qui refusait de communiquer les détails de ses démarches et les pièces du dossier.

Par décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en date du 14 octobre 2022, Me Olivier Pardo a été sévèrement désavoué. Les honoraires exorbitants qu’il avait facturés, s’élevant à 160 000 euros, ont été drastiquement réduits à 44 000 euros. Cette décision reflète la désapprobation du bâtonnier face à des pratiques jugées déraisonnables et contraires aux principes d’équité et de proportionnalité qui doivent guider la profession.

Renouvellement de la détention provisoire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE pour une durée de 14 jours, sans qu’il n’ait jamais été présenté ou informé. Cette décision a été prise à son insu.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Mme Benabderrahmane est informée de la proposition faite à son époux. Sous la menace, M. Tayeb BENABDERRAHMANE est contraint de demander à son épouse de remettre toutes ses archives personnelles et professionnelles. La conversation téléphonique est enregistrée par Mme Benabderrahmane.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE reçoit la visite d’un avocat se présentant comme Sultan M. al-Abdullah. Cet avocat lui déclare ne pas être informé des charges retenues contre lui ni avoir été autorisé à consulter le dossier de la procédure.

Remarque : Courriels transmis par le cabinet OPLUS au nouvel avocat de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, trois ans après son retour en France en 2023, suite à sa plainte déposée devant l’Ordre des avocats contre Me Olivier, qui refusait de communiquer les détails de ses démarches et les pièces du dossier.

Par décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en date du 14 octobre 2022, Me Olivier Pardo a été sévèrement désavoué. Les honoraires exorbitants qu’il avait facturés, s’élevant à 160 000 euros, ont été drastiquement réduits à 44 000 euros. Cette décision reflète la désapprobation du bâtonnier face à des pratiques jugées déraisonnables et contraires aux principes d’équité et de proportionnalité qui doivent guider la profession.

Renouvellement de la détention provisoire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE pour 30 jours, sans qu’il n’ait jamais été présenté ou informé. Cette décision a été prise à son insu.

Note : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Communiqué du parquet suisse sur l’inculpation en Suisse dans le cadre de l’attribution des droits TV du Mondial, du président de beIN Media et du Paris Saint-Germain Nasser Al-Khelaïfi qui sera jugé en septembre pour « corruption »

Droits TV : Nasser Al-Khelaïfi, le patron de beIN Media et du PSG, sera jugé en septembre : Lien vers l’article

Mai – juin 2020

Les autorités qataries exercent un chantage constant et brutal sur Mme Benabderrahmane. Elles exigent que la situation de M. Tayeb BENABDERRAHMANE soit tenue totalement secrète, interdisant strictement toute communication avec les autorités françaises.

De nouveaux interlocuteurs, Me Semerdjian et Me Szpiner, ont participé à ce chantage. Les autorités qataries et Nasser Al-Khelaïfi ont également exigé la remise de documents sensibles et de supports numériques, obligeant Mme Benabderrahmane à signer des déclarations de confidentialité. Mme Benabderrahmane et M. Karmoussi sont soumis à une forte pression et doivent répondre à une série d’interrogatoires menés par les avocats du Qatar et de Nasser Al-Khelaïfi.

Sous la pression, Mme Benabderrahmane a été contrainte d’accepter ces conditions inéquitables, en échange de la fausse promesse, sans cesse repoussée, de la libération de son mari.

Renouvellement de la détention provisoire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE pour 30 jours, sans qu’il n’ait jamais été présenté ou informé. Cette décision a été prise à son insu.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Lettre de remise des supports numériques aux avocats du Qatar.

SMS envoyé par M.Boudjellal Bettahar à Maitre Olivier Pardo : « Bonsoir Maitre, Dr Ali a reçu un message de ses amis (les services secrets) Tayeb sera chez Dr Ali AL MARRI dans deux ou trois jours Maximum. Cordialement », 22/06/2020 – 22h58

Boudjellal : « Quand il sortira si Dieu le veut. Probablement demain ou après-demain au plus tard », 23/06/2020 – 22h34
Mahdjouba : « Bonjour, je suis chez Olivier », 24/06/2020 – 11h51
Boudjellal : « Bonjour. Très bien. Je vous tiendrai au courant des nouvelles. Je suis sûr qu’il y aura quelque chose aujourd’hui ou demain au plus tard, comme je vous l’ai dit. Nous avons même donné les noms des personnes qui accueilleront Tayeb à l’hôtel et lui fourniront tout ce dont il a besoin. Nous en profiterons pour lui parler. Préviens-moi quand tu sortiras du bureau de l’avocat. C’est Olivier qui t’a donné le truc ? », 24/06/2020 – 12h02
Mahdjouba : « Je sors de chez Olivier : c’est fait », 24/06/2020 – 12h14

Renouvellement de la détention provisoire de M. Tayeb BENABDERRAHMANE pour 7 jours par le juge Ali Abdullah Al Jusaiman, et programmation de sa comparution devant le juge le 01 juillet 2020. Cette décision a été prise à son insu et M. Benabderrahmane n’a jamais rencontré ou parlé avec le juge, Ali Abdullah Al-Jusaiman.

Remarque : Document falsifié, divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Le juge Ali Abdullah Al-Jusaiman déclare aux experts de l’ONU le 17 avril 2024 : « J’espère que vous pourrez nous fournir les détails concernant l’affaire que vous avez mentionnée (Affaire Tayeb Benabderrahmane), car nous n’en avons pas eu connaissance auparavant. »

Aucun faux document ne justifie la détention de M.Benabderrahmane du 16 juin au 25 juin 2020.

M. Hicham Karmoussi signe DEUX protocoles d’accord sous la contrainte, après avoir subi de multiples humiliations et pressions, et  renoncé à ses droits.

M. Hicham Karmoussi écrit une lettre officielle à Maître Olivier Pardo :

« Cher Maitre,

Je vous donne pour instruction de ne remettre le protocole d’accord signé qu’après confirmation de la remise en liberté de Monsieur Tayeb Benabderrahmane.

Cordialement,

Hicham Karmoussi »

Le cousin germain de M. Nasser Al-Khelaïfi, Abdullah Al-Khelaïfi, directeur du Bureau de la sécurité de l’État qatari,  ordonne la libération de M. Benabderrahmane après que « tout ce qui a été demandé à sa famille » lui ait été remis.

Ordonnance de mise en liberté de M. Tayeb BENABDERRAHMANE par le Procureur de la Sûreté de l’État.

Après avoir fait remettre ses archives personnelles et professionnelles et contraints à la signature de protocoles à Paris, M. Tayeb BENABDERRAHMANE est remis en liberté à Doha :

« Je soussigné Maître Renaud SEMERDJIAN atteste accéder ce jour aux clé USB de marque Philipps et ne m’en départir que lorsque Monsieur Taieb sera de retour à Paris. »

La détention et la libération de M. Tayeb BENABDERRAHMANE au Qatar est l’exemple même d’une procédure totalement illégale. Sa détention provisoire a été prolongée le 25 juin 2020 sans aucune justification ni base légale. Les négociations extrajudiciaires, comme en témoignent les SMS du Dr Ali et de Boudjellal Bettahar dès le 22 juin, annoncent déjà sa libération, bien avant l’audience prévue le 1er juillet. Le 28 juin, Abdullah Al-Khelaïfi ordonne sa libération, contournant ainsi les autorités judiciaires et l’audience officielle de comparution le 1er Juillet devant le juge Ali Al-Jusaiman. La libération a ensuite été officialisée par le ministère public le 30 juin, sans l’intervention d’un juge qui devait statuer le 1er juillet. Cela démontre clairement que la détention et sa libération résultent de pressions et d’accords en dehors de tout cadre légal, invalidant ainsi toute légitimité judiciaire.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est assigné à résidence dans un hôtel de Doha, sur ordre du directeur du Bureau de la sécurité de l’État, sans autorisation de quitter le territoire qatari. Il vit sous la menace constante des services secrets, craignant à tout moment d’être renvoyé en détention ou de connaître un sort tragique, comme ce fut le cas pour Marc Bennett. Ce consultant britannique a été retrouvé pendu dans sa chambre d’hôtel en 2019, après avoir été détenu arbitrairement et torturé par les autorités qataries. Malgré les affirmations de suicide des autorités, sa femme maintient qu’il a été assassiné par les services de sécurité qataris.

Un Britannique est mort au Qatar «après avoir été détenu et torturé par la police secrète»: Lien vers l’article

Brit found hanged in Doha hotel ‘tortured by Qatar police’ : Lien vers l’article

Mort de Marc Bennett : Lien vers l’article

Signature sous la contrainte du protocole d’accord de Tayeb BENABDERRAHMANE à distance par l’application signal. Les mêmes supports numériques sont indiqués sur le protocole d’Hicham Karmoussi.

Ouverture du procès du FIFAgate en suisse en présence de JÉRÔME VALCKE et NASSER AL-KHELAÏFI, la fin du procès est prévue pour le 28 septembre 2020.

Fifa: ouverture du procès de Nasser Al-Khelaïfi et Jérome Valcke en Suisse : Lien vers l’article

Fifagate : 28 mois de prison requis, Nasser Al-Khelaïfi fixé sur son sort fin octobre, début novembre : Lien vers l’article

Sous pression, Me Olivier Pardo envoie une lettre officielle au cabinet STAS pour dénoncer l’enlèvement de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Sous la pression de la famille Benabderrahmane, Me Olivier Pardo a finalement envoyé pour la première fois un courriel officiel au cabinet STAS, décrivant la situation de « prise d’otage » après plus de 275 jours de séquestration. Ce courriel est intervenu après que la famille ait prévenu Me Olivier Pardo de son intention de se séparer de lui :

« Mon cher collègue, je reviens vers vous concernant la situation de M. Tayeb Benabderrahmane. Comme vous le savez, toutes les conditions posées par votre client ont été remplies et tous les protocoles ont été signés et exécutés par notre client.
M. Benabderrahmane s’est engagé à plusieurs reprises à revenir en France à partir du 30 septembre. Sur la base de cet engagement, M. Benabderrahmane a réservé un billet pour Paris pour le 1er octobre 2020. Je rappelle que M. Benabderrahmane est un citoyen français et qu’il ne pouvait être empêché de quitter le Qatar sans être considéré comme détenu sans droit ni titre. M. Benabderrahmane m’a déjà indiqué que si tel était le cas, outre le fait qu’il changerait d’avocat, il utiliserait tous les recours à sa disposition afin de mettre fin à une situation qu’il considère comme celle d’un otage ».

M. Nasser Al-Khelaïfi est acquitté dans le procès dans lequel il est poursuivi en Suisse.

Procès FIFA : Acquittement de Nasser Al-Khelaïfi, amende pour Jérôme Valcke : Lien vers l’article

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est autorisé à rentrer en France sans qu’aucune explication ne lui soit fournie et sans que ses affaires expropriées ne lui soient restituées.

Lors d’une réunion de trois heures au cabinet OPLUS à Paris, M. Tayeb BENABDERRAHMANE évoque sa détention arbitraire et les mauvais traitements subis avec Me PARDO, Yamina BENGUIGUI et Rachida DATI. Ils lui suggèrent de prendre des vacances pour se reposer. Me PARDO et Mme DATI expliquent qu’ils s’occuperont du volet indemnitaire, discuté avec le Dr Ali AL MARRI, et soulignent que, s’il était américain, il aurait pu recevoir des centaines de millions d’euros.

https://www.blast-info.fr/articles/2024/exclu-blast-rachida-dati-la-plume-au-service-secret-du-qatar-jjxMjmNlQZmSY4G8CRBInQ

Après avoir entamé des examens médicaux pendant une semaine, M. Tayeb BENABDERRAHMANE rencontre Maître Olivier PARDO pour discuter des démarches urgentes à entreprendre concernant les souffrances subies. M. PARDO déconseille toute action officielle, estimant que cela pourrait provoquer des réactions hostiles du Qatar, de la France, et de l’Algérie. Face à l’insistance de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, Maître Benjamin Mathieu, associé de M. PARDO, est désigné pour recueillir son témoignage, qui reste strictement confidentiel et ne doit pas quitter le cabinet, selon les instructions de M. PARDO.

Mme BENABDERRAHMANE demande par courriel au cabinet OPLUS de lui transmettre la facture de 120 000 euros intégralement payée et le détail des diligences effectuées par le cabinet relatif à son dossier.

Aucune réponse ne lui est alors apportée.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE rencontre au cabinet OPLUS Maîtres Olivier Pardo et Benjamin Mathieu pour qu’ils dénoncent officiellement le protocole d’accord signé sous la contrainte ,et finalisent la plainte pour séquestration, torture et détention arbitraire à l’attention du procureur général du Qatar et du NHRC. Maître Olivier Pardo refuse d’engager ces démarches et s’empresse de s’entretenir avec M. Boudjellal Bettahar, qui lui fixe un rendez-vous à Londres le 3 décembre 2020 avec le Dr Ali Al Marri, afin de négocier la réparation du préjudice subi par M. Tayeb BENABDERRAHMANE et d’établir les modalités de restitution de ses biens expropriés.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE fait part de manière formelle sous forme de courriel à Maître Olivier PARDO de son désaccord quant à ses agissements, notamment le choix du silence et plus généralement sur la stratégie des accords négociés en coulisse dont ils ont décidé seuls, lui et Mme Rachida DATI :

« Maître, Je me permets de vous adresser cet e-mail pour clarifier certains points qui me pèsent. Le 13 janvier 2020 à Doha, j’ai été arrêté arbitrairement et en dehors de toute procédure légale. Détenu dans un lieu inconnu pendant des jours, sans aucun contact avec le monde extérieur, sans avoir jamais été ni jugé, ni condamné, maintenu au secret et privé de l’assistance d’un avocat, ce n’est qu’après de très nombreux jours que j’ai pu m’entretenir avec mon épouse par téléphone sous le contrôle étroit de mes geôliers. Dans cette épreuve, mon épouse n’a pas donc pas été en reste ; les seuls rares contacts qui m’ont été permis d’avoir avec elle, n’ont été possibles que parce que mes geôliers y trouvaient là un moyen de pression et de torture psychologique supplémentaire pour compléter leur arsenal visant à me faire céder. Ma femme se trouvait donc elle-même prise au piège, obligée de se plier aux exigences d’un chantage où l’intégrité physique de son mari autant que la sienne se trouvait menacée. C’est dans ce contexte que vous avez pu être informé de ma situation par mon épouse à qui vous avez proposé d’intervenir dans cette affaire en vue de ma libération. Pendant tout le temps de ma détention au secret (et Dieu seul sait comme le temps est long pour celui qui subit la séquestration, les traitements inhumains et les actes de torture) je n’ai pu m’entretenir avec vous pour approuver votre stratégie de défense.

Vous avez fait le choix de ne pas alerter les autorités françaises et de plutôt “négocier” en direct avec le Dr Ali Bin Samikh al-Marri et les autorités qataries, en mettant au passage en grand danger mon épouse qui a dû se prêter au jeu malsain de mes ravisseurs malgré l’effroi qui ne l’a pas quitté depuis mon arrestation/enlèvement. Si j’avais été libre de décider, il est certain que je n’aurai jamais opté ou accepté une telle stratégie, tant les risques pour ma vie et celles de ma famille étaient maximum. C’est aussi dans ce contexte que vous avez fait signer à mon épouse la convention d’avocat du 18 mars 2020.

Les honoraires déjà versés à votre cabinet s’élèvent à la somme de 120 000 euros, sans que la moindre feuille de temps m’ait été remise. Bien qu’à l’évidence, mon consentement ou celui de mon épouse à cette convention étaient viciés pour n’être ni libres ni éclairés, je n’ai pas jusqu’à maintenant souhaité la remettre en cause. Pour autant, je trouverai indécent que vous entendiez percevoir d’autres honoraires au temps passé pour les quelques diligences (rendez-vous et rédaction d’un courrier, votre prochain rendez-vous à Londres) depuis mon retour en France, diligences largement couvertes par les sommes déjà versées à votre cabinet. Je vous demande de bien vouloir me le confirmer expressément. (…) Je comprends mal les raisons pour lesquelles vous avez décidé de ne pas envoyer le courrier au National Human Rights Committee du Qatar qui est prêt déjà depuis le 17 novembre 2020.

Vous m’avez indiqué que vous deviez en définitive rencontrer le 3 décembre 2020 à Londres le Dr Ali Bin Samikh al-Marri pour évoquer cette situation et d’envisager les contours d’une indemnisation. (…) Afin d’éviter tout risque de contradiction ou de confusion de ce rapport avec la note blanche que vous aviez transmis pendant l’été 2020 au Dr Ali Bin Samikh al-Marri, je vous remercie de bien vouloir m’adresser rapidement copie de ladite note (…) Je vous demande de remettre également ce document à l’occasion de votre  rendez-vous du 3 décembre prochain.  Je considère également que nos actions devraient également engager la responsabilité du cabinet Szpiner et Semerdjian qui n’ignorait rien de mes conditions inhumaines de détention et qui ont œuvré à aider mes tortionnaires à atteindre leur but en m’imposant la signature d’un “protocole d’accord” qui n’est que l’expression d’une volonté contrainte et la soumission à un chantage. Par leurs agissements en pleine conscience des crimes qui se jouaient et dont j’étais la victime, ces avocats s’en sont rendus complices. Plutôt que de dénoncer aux autorités françaises les crimes en cours, ils ont pris le parti d’y participer en assistant leur(s) client(s) dans leurs sales besognes »

Me PARDO écrit par retour de courriel à M. Tayeb BENABDERRAHMANE : « Cher Monsieur, En main votre e-mail du 28 novembre dernier dont je viens de prendre connaissance.  Je le lis avec stupéfaction et beaucoup de peine. J’en conteste tous les termes me concernant. J’ai œuvré avec toute ma force pour obtenir votre libération et votre rapatriement à Paris. Les propos que vous utilisez démontrent une rupture de la confiance m’interdisant désormais d’intervenir d’une quelconque manière dans ce dossier. Je tiens ce dossier à la disposition du confrère que vous voudrez bien désigner pour assurer votre défense. Bien à vous »

Le cabinet OPLUS transmet le dossier de M. Tayeb BENABDERRAHMANE à Me William BOURDON, mais celui-ci est incomplet, comprenant très peu de documents. De plus, aucun document judiciaire ni échange de courriels avec le cabinet STAS, pourtant mentionné dans la lettre d’accompagnement, n’y figure.

Un mois après le retour de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, le 16 décembre 2020, Me Bourdon dépose une plainte officielle pour torture et séquestration auprès du Dr Ali Al Marri, Président du Comité des droits de l’homme du Qatar, qui reste sans réponse. Il adresse également une lettre officielle au cabinet STAS, dénonçant le protocole d’accord signé sous la contrainte et la violence par M. Tayeb BENABDERRAHMANE, mais les avocats du Qatar ne répondent pas. Les cabinets Bourdon et Fadli examinent les aspects juridiques internationaux du dossier. Le 23 décembre, Me Fadli alerte sur la complexité de l’affaire en raison de l’immunité du Qatar et recommande l’épuisement des recours internes. D’autres démarches suivent, notamment une expertise médico-légale et une nouvelle plainte en janvier 2021, également restée sans réponse.

Le 28 janvier 2021, M. Tayeb BENABDERRAHMANE est mis en copie par erreur d’un courriel de M. Alaa Saad, adressé au secrétaire général du NHRC, M. Nasser M. Al Sultan, avec pour objet « Plainte pénale concernant la torture

Plainte pénale concernant la torture, le traitement inhumain et dégradant, les enlèvements illégaux, la détention et l’emprisonnement arbitraire et illégal.».

Le 31 janvier 2021, le National Human Rights Committee (NHRC) répond officiellement au courriel de M. Tayeb BENABDERRAHMANE en demandant des informations complémentaires, notamment le numéro de carte de résidence, les coordonnées de l’employeur, ainsi qu’une copie du titre de résidence et du passeport. Un numéro de dossier, 769, est attribué à cette plainte.

Mme BENABDERRAHMANE relance le cabinet OPLUS pour obtenir la facture de 120 000 € et les détails des diligences effectuées. Elle souligne l’absence de réponse malgré ses demandes du 9 novembre 2020 et du 21 janvier 2021.

Me FADLI envoie également une lettre au cabinet Sultan M. Al-Abdullah, posant des questions précises sur les procédures contre M. Tayeb BENABDERRAHMANE, telles que l’accès aux dossiers, les charges retenues, les procédures de saisie des effets personnels, et les permis de visite. La réponse reçue est laconique : « … Nous avons clos le dossier et renoncé à nos charges. Nous regrettons de ne pouvoir aider davantage. »

Me FADLI insiste pour obtenir des réponses, mais le cabinet qatari répond brièvement : « Comme indiqué, nous souhaitons mettre fin à cette représentation. » Cette rétention d’informations laisse planer des doutes sur la réalité des démarches engagées pour la défense de M. Tayeb BENABDERRAHMANE.

Le 8 février 2021, Me FADLI demande à OPLUS la facture de 120 000 € et le détail des actions effectuées, tandis que M. Tayeb BENABDERRAHMANE relance le NHRC et reçoit un appel du « M. Nasser ». Le 9 février, ce dernier rappelle pour demander des détails sur la plainte. Le 12 février, OPLUS envoie une feuille de temps sans facture. M. Tayeb BENABDERRAHMANE relance le NHRC les 15, 22, et 24 février. Le 16 février, Me FADLI renouvelle sa demande, et le 22 février, OPLUS répond sans fournir le moindre détail ni la facture.

Mme BENABDERRAHMANE reçoit un appel téléphonique de la part de M. BETTAHAR, du NHRC, qui demande à ce que « M. Tayeb BENABDERRAHMANE stoppe ses actions et qu’il faut trouver une solution amiable ». Il explique que « les différentes demandes, courriers et plaintes adressés ont mis sous grande pression les services qatariens qui ont enchaîné sur les trois derniers jours les réunions pour trouver une solution de sortie de crise ».

https://www.africaintelligence.fr/afrique-du-nord/2023/01/06/bettahar-boudjellal-le-discret-juriste-franco-algerien-gardien-des-secrets-du-qatar,109878824-art

Mme BENABDERRAHMANE reçoit un appel téléphonique de la part de Monsieur BETTAHAR qui l’informe qu’un « nouveau protocole transactionnel est possible et que leurs 2 conditions sont, premièrement, de reconnaître que le protocole n’a pas été signé sous la contrainte et deuxièmement, que les discussions et la rédaction d’un nouveau protocole s’opèrent via le cabinet OPLUS ».

Mme BENABDERRAHMANE et Me FADLI rencontrent Me PARDO à son cabinet. Celui-ci leur indique qu’il est informé du nouvel accord et souhaite que Mme DATI soit également mandatée pour le rédiger. Me PARDO remet alors à Me FADLI une lettre, rédigée au nom de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, cherchant à le décharger de ses responsabilités. M. Tayeb BENABDERRAHMANE refuse de signer cette lettre.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE et Me FADLI rencontrent Mes PARDO, MATHIEU, et Mme DATI au cabinet OPLUS pour négocier le pourcentage que ces derniers pourraient recevoir sur le montant potentiel de l’indemnisation que le Qatar pourrait accorder à M. Tayeb BENABDERRAHMANE.

Me PARDO appelle M. BETTAHAR, qui se dit « ouvert à la discussion, confirme les conditions évoquées avec Mme BENABDERRAHMANE dans leur discussion téléphonique du 1er mars 2020 et précise que les Qatariens souhaitent que l’accord soit rapidement trouvé ».

https://www.africaintelligence.fr/afrique-du-nord/2023/01/06/bettahar-boudjellal-le-discret-juriste-franco-algerien-gardien-des-secrets-du-qatar,109878824-art

Mme BENABDERRAHMANE et Me FADLI se rendent au cabinet OPLUS pour un nouvel appel téléphonique avec M. BETTAHAR. Lorsque le volet indemnitaire de l’accord est évoqué, M. BETTAHAR se braque, affirmant qu’il n’a « jamais été question d’indemniser M. Tayeb BENABDERRAHMANE », mais seulement de restituer ses biens confisqués au Qatar. Il ajoute qu’il n’est pas compétent pour aller au-delà de ces questions et invite à soumettre par email un projet de protocole permettant aux Qatariens de « ne pas perdre la face »

Me PARDO envoie un courriel à Monsieur BETTAHAR avec une NOTE BLANCHE permettant aux deux parties de conserver sa position : « Cher Monsieur Bettahar, Nous faisons suite à notre entretien. Nous avons revu notre client et nous avons bâti avec lui les grandes lignes d’un protocole qui permettrait à chacun de conserver sa position sans acquiescer à celle de l’autre et surtout d’en terminer dans la confidentialité à cette délicate affaire. Vous trouverez ci-joint les éléments de ce qui pourrait être un projet de protocole. Nous attendons votre position. Votre bien dévoué. Olivier Pardo »

« En contrepartie, Monsieur Tayeb BENABDERRAHMANE souhaite que le protocole prévoit :

– La restitution de la somme d’argent (………) et de tous ses effets personnels lui appartenant saisis au Qatar (dont notamment : téléphone portable, ordinateurs, documents administratifs et professionnels, etc.).

– La restitution de la valise apportée d’Algérie par MB à la demande des services qataris contenant des documents professionnels, personnels aux format papier et numérique.

– L’indemnisation des revenus non perçus pendant la période 2019 et 2020 à hauteur de………

– L’indemnisation de son pretium doloris ainsi que celui subi par ricochet par sa famille du fait de sa période de détention au Qatar de……. .

– La confirmation qu’aucune charge de quelque nature que ce soit ne pèse contre lui ou un membre de sa famille (ascendants et descendants compris) et qu’aucune poursuite ne sera engagée à leur encontre que ce soit au Qatar ou ailleurs dans le monde.

– Que sa sécurité ainsi que celle de toute sa famille soit garantie. »

Me Olivier PARDO propose à M. Tayeb BENABDERRAHMANE de constituer deux équipes d’avocats avec Mme Rachida DATI.

https://www.blast-info.fr/articles/2024/exclu-blast-rachida-dati-la-plume-au-service-secret-du-qatar-jjxMjmNlQZmSY4G8CRBInQ

Une réunion de travail au cabinet TEITGEN valide la stratégie de Mes Olivier PARDO et Rachida DATI : une équipe offensive dirigée par Me Francis TEITGEN et une équipe de « négociateurs » menée par Mes DATI et PARDO.

Me Francis TEITGEN adresse une plainte à l’Ambassadeur du Qatar en France, qui reste sans réponse.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE assigne l’État du Qatar devant le Tribunal judiciaire de Paris.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE assigne M. Nasser Al-Khelaïfi devant le Tribunal judiciaire de Paris.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE dépose une plainte à l’Ordre des avocats de Paris, ouvrant une enquête déontologique visant plusieurs avocats, dont Mes PARDO, SZPINER, DATI, et autres.

Par décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en date du 14 octobre 2022, Me Olivier Pardo a été sévèrement désavoué. Les honoraires exorbitants qu’il avait facturés, s’élevant à 160 000 euros, ont été drastiquement réduits à 44 000 euros. Cette décision reflète la désapprobation du bâtonnier face à des pratiques jugées déraisonnables et contraires aux principes d’équité et de proportionnalité qui doivent guider la profession d’avocat.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE porte plainte à l’ONU auprès du Rapporteur Spécial contre la Torture et auprès des autorités du Qatar, mais ces plaintes restent sans réponse. Il lance une procédure d’arbitrage à Washington (affaire *Tayeb BENABDERRAHMANE v. State of Qatar, ICSID Case No. ARB/22/23*) et demande une protection diplomatique auprès des autorités françaises, sans succès. Il saisit également le Groupe de Travail sur les détentions arbitraires des Nations Unies.

https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/22/23

Me Luke VIDAL adresse nouvelle une plainte au nom de M et Mme BENABDERRAHMANE (CRIMINAL COMPLAINT FOR TORTURE, INHUMAN AND DEGRADING TREATMENT, ILLEGAL ABDUCTION, EQUESTRATION, ARBITRARY DETENTION AND UNLAWFUL ARREST) à la nouvelle présidente Mme Maryam Al Attiyah du Comité national des droits de l’homme du Qatar (NHRC).

Cette plainte est restée sans réponse.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE est convoqué par le Délégué du Bâtonnier, Me Bernard Fau, dans le cadre d’une enquête déontologique. On l’oriente alors vers le service de contestation d’honoraires afin de forcer la communication des pièces du dossier et des diligences détaillées de Me Pardo.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE saisit le service de contestation des honoraires de l’ordre des avocats de Paris pour forcer Me Olivier PARDO à détailler les actions accomplies.

Sous la menace d’une sanction, Me Olivier PARDO transmet pour la première fois une note confirmant que la libération de M. Tayeb BENABDERRAHMANE a été conditionnée par la remise forcée de ses biens.

Grâce aux documents obtenus du cabinet OPLUS, qui établissent de manière incontestable le traitement illégal et illicite subi par M. Tayeb BENABDERRAHMANE, Me Vidal et Me Fadli informent l’Ordre des avocats des deux projets de plaintes pénales et demandent l’apposition du cachet du Bâtonnier.

M. et Mme BENABDERRAHMANE déposent deux plaintes contre X auprès du Doyen des Juges d’instruction, pour torture, arrestation, séquestration, et extorsion, incluant les pièces reçues de Me Pardo. Cette démarche a été rendue extrêmement difficile en raison de la rétention d’information dont ils ont été victimes. À son retour en France, M. Benabderrahmane ne disposait d’aucun document pour constituer un dossier solide, ce qui l’a empêché de déposer plainte immédiatement. Une stratégie de pourrissement et d’usure a été mise en place, visant à le contraindre à l’inaction, à ralentir ses démarches et à l’épuiser, retardant ainsi le dépôt des plaintes.

Nasser Al-Khelaïfi, dans une manœuvre qui en dit long sur son mépris des institutions françaises, ose invoquer l’incompétence des tribunaux français pour tenter de se soustraire à la justice, préférant se réfugier derrière les tribunaux qataris, bien plus favorables à ses intérêts. Ce stratagème souligne une volonté évidente d’échapper à la transparence et à l’impartialité d’une juridiction indépendante, cherchant à manipuler le système à son avantage. Le juge rejette ces arguments.

M. Tayeb BENABDERRAHMANE relance le ministère des Affaires étrangères et l’Élysée pour la protection diplomatique, sans réponse.

Le CIRDI à Washington approuve sa requête et demande au Qatar de se constituer comme Défendeur pour violation du traité franco-qatari de 1996.

https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/22/23

Me Luke VIDAL écrit de nouveau au cabinet qatari Sultan Al-Abdulla pour obtenir des informations, mais aucune réponse n’est donnée.

Dépêche Agence France-Presse Mondiale – “Trois juges d’instruction du tribunal de Paris ont été désignés pour enquêter sur les accusations d’enlèvement, séquestration et torture visant le patron du PSG, Nasser Al-Khelaïfi.” Cette nouvelle plonge le Qatar dans une crise profonde. Les accusations sont graves, et la réponse du Qatar, une procédure express lancée en 24 heures, ne laisse aucun doute sur la panique qui règne. Ce contre-feu précipité confirme que le pays est acculé et devra inévitablement rendre des comptes face à ces accusations qui le cernent de toutes parts.

https://www.lepoint.fr/societe/la-justice-se-penche-sur-les-accusations-visant-nasser-al-khelaifi-27-02-2023-2510246_23.php#xtor=CS3-190

Lettre de l’avocat général du parquet de la Sécurité de l’État, M. Jassim Mahmoud Al Mahmoud, adressée à M. Abdullah Al-Khelaïfi, demandant de fournir les preuves contre MM. Karmoussi et Boudemagh. La lettre demande également d’inclure le rapport d’extraction des téléphones et appareils saisis, ainsi que d’auditionner l’officier en charge de l’enquête et des investigations, ainsi que l’officier d’instruction.

Note : Document violant le code de procédure penale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal d’audition du témoin anonyme « T1 », âgé de 30 ans, réalisé par le procureur Rashed Mohamed ALHAJRI le 01 mars 2023 à 08h55.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal d’audition du témoin anonyme « B1 », âgé de 29 ans, réalisé par le procureur Rashed Mohamed ALHAJRI le 02 mars 2023 à 10h00.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Lettre du Directeur des Enquêtes de la Sûreté de l’État adressée au chef du parquet de la Sûreté de l’État, indiquant la date de sortie du territoire de Messieurs Karmoussi et Boudemagh.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal d’audition du témoin anonyme « T2 », âgé de 34 ans, réalisé par le procureur Rashed Mohamed ALHAJRI le 08 mars 2023 à 10h00.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Le ministère public accuse :

Le 1er : Tayeb BENABDERRAHMANE (en état de fuite)

• Nationalité : Française
• Résidant à : Étranger
• N° personnel : 28125000419

Le 2ème : Hicham KARMOUSSI (en état de fuite)

• Nationalité : Marocaine
• Résidant à : Étranger
• N° personnel : 27550400054

Le 3ème : Zouhir BOUDEMAGH (en état de fuite)

• Nationalité : Marocaine
• Résidant à : Étranger
• N° du passeport : 15FV08838

D’avoir, entre l’année 2017 et l’année 2020, dans le ressort du service de la sûreté de l’État :

1. Participé à une entente criminelle en vue de commettre l’infraction visée au chef 2 et de l’avoir préparée de manière à écarter leur intention de renoncer à leur entente établie, car ils se sont entendus et ont uni leurs volontés en vue de la commettre.
2. Entretenu des intelligences avec un État étranger, dans le but de nuire à la position économique et politique de l’État du Qatar, tel qu’il ressort des pièces.

Commentaire :Le caractère manifestement artificiel et fallacieux de ces accusations est évident, d’autant plus que d’autres personnes supposément impliquées dans cette « entente », selon les preuves avancées par l’enquête, sont délibérément exclues des poursuites. Parmi ces individus figurent Charles Mandes, Sid Rouis, Bader, et Bassem Al Bouaichi.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Lettre de l’avocat général du parquet de la Sécurité de l’État, M. Jassim Mahmoud Al Mahmoud, adressée au Président de la 1ère chambre criminelle, exigeant la tenue des audiences en secret, en contradiction flagrante avec les principes de justice et de transparence. Cette demande va à l’encontre de la Constitution qatarie selon laquelle la justice doit être rendue publiquement au nom du peuple.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Ordre d’arrestation et de déferrement sans date, émis par l’avocat général du parquet de la Sécurité de l’État, M. Jassim Mahmoud Al Mahmoud, adressé au Directeur de la Sûreté de l’État, M. Al Khelaïfi. Le caractère suspect et fallacieux de cet ordre réside dans l’absence de date, permettant son usage à tout moment, notamment lorsque les accusés seraient à l’étranger, suggérant une intention de les piéger en dehors du pays.

Remarque importante : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal de la séance du 29/03/2023 devant la 1ère chambre criminelle du tribunal de première instance : Ce procès-verbal concerne l’affaire des trois accusés absents lors de l’audience, leur localisation étant impossible en raison de l’absence d’adresse nationale.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

«Je voudrais à travers cette lettre souligner que les médias français ont couvert en février dernier des nouvelles concernant la nomination par la justice française de trois juges d’instruction chargés d’enquêter sur les allégations du dénommé Tayeb Benabderrahmane ,de nationalité française, selon lesquelles il aurait été enlevé et arrêté dans l’Etat du Qatar ,prétendant également avoir subi un traitement inhumain…Je tiens à affirmer que le dénommé Tayeb Benabderrahmane a commis de graves crimes, selon le Code Pénal qatari et qu’il est recherché par les autorités judiciaires qataries pour ces crimes »

Note : Lettre révélée par le media BLAST le 18 septembre 2024

https://www.blast-info.fr/articles/2023/info-blast-qatar-connection-la-france-savait-pour-la-sequestration-de-tayeb-benabderrahmane-Khf-lXUISv28tylgr5zvfQ

Commentaire :

La lettre du Premier ministre qatari à Mme Catherine Colonna condamnant Tayeb BENABDERRAHMANE sans procès montre une violation flagrante des principes de justice. Cette affirmation, rédigée au passé, constitue une accusation sans procédure judiciaire équitable. Mme Colonna, ministre des Affaires étrangères, était informée de la situation de Tayeb BENABDERRAHMANE dès mars 2020, suite à une note signalant sa séquestration sans chef d’inculpation.

Les avocats de M. Tayeb BENABDERRAHMANE ont par la suite multiplié les demandes pressantes, dont une assignation judiciaire en 2021 visant Nasser Al-Khelaïfi pour séquestration et torture. Des demandes répétées de protection diplomatique ont été envoyées en 2021, 2022, et 2023. Malgré ces alertes, la ministre n’a pas pris de mesures concrètes. Bien que l’Élysée et certains parlementaires aient relayé à plusieurs reprises la gravité de la situation et les risques encourus par M. Tayeb Benabderrahmane, leur engagement s’est avéré insuffisant, laissant planer le doute sur un double jeu diplomatique.

Tous les signaux étaient donc au rouge pour Mme Colonna : la lettre du Premier ministre suggérait une condamnation imminente et les informations soulignaient les conditions inhumaines subies par M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Mme Colonna, consciente des faits et des violations du Qatar envers les conventions de coopération bilatérale, telles que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, la Convention bilatérale sur la coopération en matière pénale entre la France et le Qatar de 2006, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’avait aucune excuse pour son inaction. Ce silence révèle une négligence manifeste et un manquement à son devoir de protéger les ressortissants français , engageant ainsi sa responsabilité pour non-assistance à personne en danger (Article 223-6), abstention volontaire d’empêcher une infraction (Article 223-7), et la violation des droits à un procès équitable (Article 6 CEDH). Elle pourrait également être accusée de complicité d’abus de pouvoir (Article 432-4) ou de négligence dans ses fonctions (Articles 121-3 et 432-1) pour n’avoir pas agi alors qu’elle connaissait les risques auxquels Tayeb faisait face.

Procès-verbal de la séance du 12/04/2023 devant la 1ère chambre criminelle du tribunal de première instance : Ce procès-verbal concerne l’affaire des trois accusés absents lors de l’audience, leur localisation étant impossible en raison de l’absence d’adresse nationale.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal de la séance du 03/05/2023 devant la 1ère chambre criminelle du tribunal de première instance : Ce procès-verbal concerne l’affaire des trois accusés absents lors de l’audience, leur localisation étant impossible en raison de l’absence d’adresse nationale.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

Procès-verbal de la séance du 17/05/2023 devant la 1ère chambre criminelle du tribunal de première instance : Ce procès-verbal concerne l’affaire des trois accusés absents lors de l’audience, leur localisation étant impossible en raison de l’absence d’adresse nationale.

Note : Document violant le code de procédure pénale qatarie, et divulgué par un lanceur d’alerte du NHRC, protégé sous la loi n°5 de 2022 sur l’anonymisation des témoins.

L’attitude des autorités qataries dans cette affaire est accablante et révèle une parodie de justice. La lettre du 28 février 2023 de l’avocat général Jassim Mahmoud Al Mahmoud, demandant des preuves contre MM. Karmoussi et Boudemagh, marque le début d’une procédure expéditive. En seulement trois mois, (et non pas « une longue année d’enquête », comme déclaré par un haut officiel anonyme du Qatar en octobre 2023, suite aux révélations du média Blast),le verdict de condamnation à mort par contumace est prononcé le 31 mai 2023, piétinant les lois qataries et internationales.

Cette procédure est entachée par l’utilisation de pièces falsifiées et de la signature contrefaite de Tayeb BENABDERRAHMANE, démontrant un mépris flagrant pour les principes de justice. Le droit à la défense et les normes d’un procès équitable ont été délibérément ignorés. Ce simulacre de justice reflète une instrumentalisation du système judiciaire qatari à des fins politiques, violant les droits humains fondamentaux et les conventions internationales.

Cette note du 19 juin 2023 démontre une fois de plus l’inaction et le manque de volonté de Mme Catherine Colonna, ministre des Affaires étrangères, à protéger un citoyen français confronté à des violations flagrantes de ses droits fondamentaux en France et à l’étranger. La note révèle que le Quai d’Orsay avait été requis à plusieurs reprises pour fournir des informations concernant la situation de M. Tayeb BENABDERRAHMANE et pour clarifier les immunités diplomatiques des individus impliqués, notamment M. Nasser Al-Khelaïfi. Pourtant, le ministère a pris des mois avant de répondre, contribuant à l’obstruction des enquêtes en cours.

La stratégie recommandée « pour mettre fin au silence de l’administration »dans cette note est consternante : Mme Colonna et ses services proposent simplement de répondre par un accusé de réception, tout en se cachant derrière le « principe de séparation des pouvoirs » pour justifier leur silence. Cette approche revient à esquiver toute responsabilité et à refuser de se pencher sérieusement sur la gravité des accusations de séquestration, torture, et abus de pouvoir. En outre, suggérer au Premier ministre qatari de faire appel à l’entraide judiciaire internationale, sans même envisager une intervention proactive, souligne la complaisance du ministère dans cette affaire.

En se retranchant derrière des formulations bureaucratiques et des justifications juridiques plus que douteuses, Mme Colonna se rend complice d’une tentative d’étouffement de l’affaire, ignorant délibérément les informations en sa possession. Cette attitude démontre non seulement un mépris pour la situation des  français, mais expose également l’inaction volontaire du ministère qui, malgré ses connaissances, a choisi de ne rien faire. Si Mme Colonna avait agi dès qu’elle avait été informée, les avocats auraient pu entreprendre des démarches cruciales, comme la suspension de la condamnation à mort devant le CIRDI. Ce manquement grave de la ministre a privé M. Tayeb BENABDERRAHMANE d’un soutien essentiel, le laissant en danger face à un système judiciaire arbitraire.

La mairie du 7e arrondissement de Paris, sous la direction de Rachida Dati, ainsi que les cabinets d’avocats de Me PARDO et Me SZPINER, sont perquisitionnés par l’Office central de lutte contre le crime organisé dans le cadre de l’enquête sur la séquestration et la torture liées à Nasser Al-Khelaïfi, patron du PSG.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/27/perquisition-a-la-mairie-du-7-arrondissement-de-paris-dirigee-par-rachida-dati-et-dans-plusieurs-cabinets-d-avocats_6179454_3224.html

L’Office central de lutte contre le crime organisé attend M. Al-Khelaïfi à son arrivée à l’aéroport du Bourget, le 5 juillet 2023. Des perquisitions sont ensuite effectuées à son domicile parisien ainsi que dans les locaux du PSG, dans le cadre de l’enquête sur des faits d’enlèvement, de détention arbitraire et de torture impliquant Nasser Al-Khelaïfi au Qatar.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/06/sequestration-supposee-d-un-lobbyiste-au-qatar-le-domicile-du-president-du-psg-nasser-al-khelaifi-perquisitionne_6180719_3224.html

« Je souhaite porter à votre connaissance que le contenu de la plainte susmentionnée est sans fondement juridique et ne correspond à aucun fait réel. L’auteur de cette plainte, M. Tayeb BENABDERRAHMANE, a été arrêté et placé en détention provisoire le 13/01/2020 au Qatar en application de décisions prises par les autorités judiciaires de ce pays. Il est accusé, avec d’autres, d’espionnage pour le compte d’un État étranger au détriment du Qatar. Il a ensuite été libéré le 20/06/2020 et a quitté le Qatar le 31/10/2020. Le parquet a émis un mandat d’arrêt à son encontre le 06/12/2020 afin que son procès puisse être mené à son terme devant la juridiction compétente. Un jugement a été prononcé le 31 mai 2023 par le tribunal pénal du Qatar condamnant l’accusé, M. Tayeb BENABDERRAHMANE, à la peine de mort, en raison de crimes qui lui sont reprochés et demandant aux autorités du Qatar d’appliquer cette peine. »

A aucun moment, le Quai d’Orsay n’en a toutefois informé Monsieur Tayeb BENABDERRAHMANE, qui a donc découvert sa condamnation à mort par voie de presse.

Note : Lettre révélée par le media BLAST le 24 septembre 2024

https://www.blast-info.fr/articles/2023/info-blast-qatar-connection-la-france-savait-pour-la-sequestration-de-tayeb-benabderrahmane-Khf-lXUISv28tylgr5zvfQ

Commentaire :

La lettre du 18 juillet 2023 du Premier ministre qatari est un nouvel élément accablant qui expose la grave inaction de la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna. Malgré des informations claires et précises fournies par le Qatar, dont l’arrestation de M. Tayeb BENABDERRAHMANE, son procès, et surtout sa condamnation à mort le 31 mai 2023, Mme Colonna n’a jamais jugé bon d’en informer ni M. Tayeb BENABDERRAHMANE ni ses avocats. Cette dissimulation volontaire est bien plus qu’une simple négligence : elle est une trahison manifeste des principes de protection que la France se doit d’assurer à ses ressortissants.

En refusant de communiquer ces informations, la ministre a sérieusement entravé les démarches de défense de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Les avocats, laissés dans l’ignorance, n’ont pas pu entreprendre des actions urgentes, comme demander la suspension de la condamnation auprès du CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements). Ce n’est qu’après la révélation publique de cette condamnation en septembre 2023 que les avocats ont pu saisir le CIRDI pour une ordonnance de mesures provisoires. Heureusement, le tribunal arbitral a émis une ordonnance suspendant l’exécution de la peine de mort, démontrant ainsi qu’une intervention rapide peut avoir des effets concrets.

Toutefois, la dissimulation de Mme Colonna a eu des conséquences graves : pendant des mois, le manque d’informations a paralysé les efforts de la défense, empêchant l’utilisation de tous les recours possibles pour protéger M. Tayeb BENABDERRAHMANE. Si l’affaire n’avait pas été révélée en septembre, sa situation aurait pu devenir irréversible. La ministre, en refusant de transmettre ces informations vitales, a gravement mis en danger M. Benabderrahmane, négligeant délibérément son devoir de protection des citoyens français à l’étranger.

Ce silence complice, alors que des actions à différents niveaux étaient possibles, révèle un choix délibéré de sacrifier un citoyen français pour préserver des intérêts diplomatiques avec le Qatar. Mme Colonna s’est rendue coupable d’une violation manifeste des droits humains et d’une entrave à la justice, une faute d’une gravité extrême qui l’implique directement dans la mise en danger de la vie de M. Benabderrahmane.

Le média français Blast révèle avec effroi la condamnation à mort de M. Tayeb BENABDERRAHMANE par le Qatar le 31 mai 2023. Face à la pression médiatique, le Qatar est contraint de réagir : via sa chaîne Al Jazeera, un officiel qatari anonyme confirme cette condamnation. Malgré ces révélations, aucune réaction ni soutien n’ont, à ce jour, été apportés par le Quai d’Orsay à la famille Benabderrahmane.

https://www.blast-info.fr/articles/2023/info-blast-qatar-connection-la-condamnation-a-mort-du-consultant-qui-accuse-nasser-WEs1fzA5S3aoXHz1UX-Yiw

La chaîne Al Jazeera est prise en flagrant délit de manipulation et de mensonge, prétendant faussement que M. Tayeb BENABDERRAHMANE a eu l’opportunité de se défendre équitablement. Les documents révélés par le lanceur d’alerte qatari mettent au jour une procédure secrète, expédiée en seulement 9 jours, marquée par des falsifications et des contrefaçons de la signature de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. De plus, la chaîne qatarie manque gravement à ses devoirs déontologiques, aucun contradictoire n’ayant été pratiqué, puisque M. Tayeb BENABDERRAHMANE n’a jamais été contacté par Al-Jazeera pour donner sa version ou réagir. Ces preuves exposent sans équivoque une tentative délibérée de dissimuler la vérité et de tromper l’opinion publique.

Un responsable qatari a déclaré mercredi à l’AFP : « Après une longue année d’enquête et en suivant toutes les procédures et lois en vigueur dans l’État du Qatar, M. Tayeb BENABDERRAHMANE et d’autres ont été reconnus coupables de crimes d’intelligence au profit d’un État étranger ».

Le responsable qatari a ajouté que Tayeb Benabderrahmane, qui possède les nationalités française et algérienne, « s’est vu accorder le droit de se défendre localement et internationalement tout au long de la procédure ».

https://www.aljazeera.net/news/2023/9/28/%D9%85%D8%B3%D8%A4%D9%88%D9%84-%D9%82%D8%B7%D8%B1%D9%8A-%D8%B7%D9%8A%D8%A8-%D8%A8%D9%86-%D8%B9%D8%A8%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%B1%D8%AD%D9%85%D9%86-%D9%88%D8%A2%D8%AE%D8%B1%D9%88%D9%86

https://www.blast-info.fr/articles/2023/qatar-connection-catherine-colonna-etrangere-aux-affaires-46nBZTThTYm17Va5W3Ofrw

Le Tribunal Arbitral émet l’Ordonnance Procédurale No. 3, exigeant la production des documents judiciaires relatifs à la détention de M. Tayeb BENABDERRAHMANE.

Les autorités qataries s’abstiennent de fournir les documents divulgués par le lanceur d’alerte du NHRC,démontrant une fois de plus les violations du Qatar aux lois nationales et aux conventions internationales.

https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/22/23

Le Tribunal Arbitral émet l’Ordonnance Procédurale No. 7, exigeant la production des documents judiciaires relatifs à la détention de M. Tayeb BENABDERRAHMANE. 

https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/22/23

Le Qatar, qui se présente bruyamment comme un médiateur international de confiance et critique les autres États pour leur supposé non-respect du droit international, révèle ici son propre mépris flagrant pour ces principes fondamentaux. En refusant de fournir les documents relatifs à la détention de Monsieur Tayeb Benabderrahmane, malgré l’ordonnance procédurale n°7, les autorités qatariennes démontrent une fois de plus leur indifférence à l’égard du droit international et de leur propre législation. Ce refus s’accompagne de multiples violations, non seulement de dizaines de lois nationales du code de procédure pénale qatari, mais aussi de plusieurs conventions internationales de premier plan :

• Violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
• Violation de la Convention bilatérale sur la coopération en matière pénale entre la France et le Qatar, signée en 2006 ;
• Violation du Traité bilatéral sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 8 juillet 1996 ;
• Violation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (2008), ratifiée par le décret émirien n° 17 de l’année 2007 ;
• Violation de la Charte arabe des droits de l’homme (2009), ratifiée par le décret émirien n° 66 de l’année 2013 ;
• Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Qatar a adhéré par le décret émirien n° 40 de l’année 2018.

Ces multiples violations entachent profondément la crédibilité du Qatar sur la scène internationale, exposant l’hypocrisie d’un État qui prône le respect du droit international tout en piétinant, sans retenue, les obligations auxquelles il s’est engagé.

Ainsi, en septembre 2023, Monsieur Tayeb Benabderrahmane a découvert, par le biais du média d’investigation Blast, plusieurs faits troublants :

• Tout d’abord, qu’il faisait l’objet de poursuites pénales au Qatar et qu’il était activement recherché par les autorités qatariennes ;
• Ensuite, qu’il avait été condamné à mort par le Tribunal pénal du Qatar, lors d’un jugement rendu le 31 mai 2023.

Or, à aucun moment les autorités qatariennes ne l’avaient informé de l’existence de poursuites pénales à son encontre, de la tenue d’un procès, ni même de sa condamnation à mort, en violation flagrante de leurs obligations internationales. Ces manquements illustrent l’absence totale de respect des droits de la défense et des procédures judiciaires élémentaires, accentuant la gravité des violations commises par le Qatar.

Sur le procès-verbal d’enquête et d’investigation daté du 1er janvier 2020, l’adresse de Tayeb Benabderrahmane est indiquée comme suit : villa numéro 1, complexe résidentiel n°18, rue n°7, zone n°66.

Depuis le 16 mars 2020, Monsieur Tayeb Benabderrahmane ne disposait plus d’adresse résidentielle au Qatar. Son épouse, contrainte de fuir avec leurs enfants, a quitté et restitué la villa louée par la famille à cette date. Tayeb Benabderrahmane n’avait donc plus de domicile au Qatar à partir de ce jour.

Les seules adresses reconnues par les autorités qatariennes après mars 2020 étaient :

• L’hôtel Intercontinental à Doha, où il a été assigné à résidence par les services de sécurité suite à sa libération le 1er juillet 2020, faute de domicile personnel. Cette assignation s’est poursuivie jusqu’à son expulsion définitive du Qatar le 31 octobre 2020.
• Le cabinet de Maître Olivier Pardo, situé au 74 avenue de Wagram à Paris, spécifié dans le protocole d’accord signé le 10 juillet 2020 et accepté par les autorités qatariennes comme domiciliation légale de Tayeb Benabderrahmane hors du Qatar.

Malgré l’absence de toute adresse personnelle au Qatar, les autorités qatariennes n’ont pris aucune mesure pour notifier officiellement Tayeb Benabderrahmane, via le ministère des Affaires étrangères, de la tenue d’un procès à son encontre ou de l’ordonnance de renvoi du 9 mars 2023.

De plus, Maître Vidal a signalé la situation alarmante de Tayeb Benabderrahmane à l’ambassadeur de France au Qatar en décembre 2021, l’informant de la gravité de sa situation. Malgré cela, l’ambassadeur n’a entrepris aucune démarche auprès des autorités qataries pour intervenir ou assurer la protection de Tayeb Benabderrahmane.

Plus préoccupant encore, des documents obtenus par un lanceur d’alerte révèlent que les autorités qatariennes ont intentionnellement falsifié les informations de contact de Tayeb Benabderrahmane, en utilisant une adresse et un e-mail fictifs, spécifiquement : Région 30, Rue 523, Site 32, Unité 0.

L’adresse mentionnée et l’e-mail associé étaient également faussement attribués à Monsieur Hicham Karmoussi, qui n’a aucune adresse officielle. Cette manipulation délibérée rendait toute notification officielle à Tayeb Benabderrahmane impossible.

Enfin, depuis septembre 2022, le Qatar, partie adverse de Tayeb Benabderrahmane dans la procédure d’arbitrage devant le tribunal arbitral de Washington, n’a jamais informé ce dernier ou ses avocats de l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un procès en cours, malgré leur confrontation directe devant le tribunal. Cette omission flagrante des autorités qatariennes constitue une violation de plusieurs Conventions internationales signées par le Qatar.

Cette condamnation à mort barbare , qui ne doit rien au hasard, répond donc en réalité à une chronologie particulière qui démontre qu’elle n’est qu’une réaction à l’ouverture d’une information judiciaire en France confiée à trois juges d’instruction parisiens le 27 février 2023.

Le 28 février 2023, en réponse à l’ouverture de cette instruction visant notamment des autorités qataries, l’avocat général du Qatar, M. Jassim Mahmoud El Mahmoud, ordonne au bureau de la sûreté de l’État de procéder aux auditions de témoins anonymes T1, T2 et B1. Ces témoignages constituent les seules preuves destinées à engager des poursuites contre M. Benabderrahmane.

Les 1er et 8 mars 2023, les deux témoins anonymes sont auditionnés afin de soutenir des accusations d’espionnage sans fondement.

Le 9 mars 2023, soit à l’issue d’une enquête de 9 jours, M. Benabderrahmane a donc été renvoyé secrètement devant le tribunal criminel à Doha pour des faits lui faisant encourir la peine de mort.

À travers l’arbitrage qu’il a engagé contre le Qatar à Washington et les informations révélées par le lanceur d’alerte qatari, M. Benabderrahmane découvre que sa condamnation à mort repose sur un dossier judiciaire falsifié, constitué de faux aveux obtenus sous la torture et d’une interprétation biaisée de documents et pièces dont il a été illégalement dépossédé par les autorités qataries.

Les six audiences censées avoir eu lieu n’ont en réalité jamais été tenues. Les six décisions ont été inventées pour tenter de justifier 171 jours de détention à la prison de Salwa Road, sans aucun contrôle judiciaire.

Cette falsification a été dévoilée pour la première fois lors de la dernière réunion du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, tenue à Genève en avril 2024. Lors de cet examen de la situation du Qatar, plusieurs experts de l’ONU ont posé des questions répétées et précises sur le cas de M. Benabderrahmane, condamné à mort moins d’un an auparavant. Cependant, aucun membre de la délégation qatarie – incluant des représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et du Ministère public – n’était au courant de cette affaire, malgré la gravité de la peine prononcée.

De plus, le représentant qatari chargé de répondre aux questions des experts de l’ONU, le juge Ali Abdulla Al-Jusaiman, vice-président de la Cour de première instance du Conseil suprême de la magistrature, était désigné dans les documents qataris comme l’un des juges ayant pris l’une des six décisions prolongeant la détention de M. Benabderrahmane. Pourtant, bien qu’il ait supposément tenu une audience en visioconférence avec M. Benabderrahmane pour décider de sa détention, le juge Al-Jusaiman a affirmé son ignorance totale du dossier en déclarant : « Nous aimerions, en tant que délégation de l’État, que vous communiquiez le dossier qui a été évoqué, car nous n’en avions pas connaissance auparavant. »

Cette méconnaissance complète de la délégation, qui représentait pourtant les administrations ayant dû traiter l’affaire d’une personne détenue pendant 307 jours et condamnée à mort par contumace, a éveillé de la part des experts de l’ONU de sérieux doutes sur l’authenticité de l’ensemble du processus judiciaire concernant M. Benabderrahmane.

Compte-rendu du comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale du 25 avril 2024

Une analyse experte des six prétendus renouvellements de détention ainsi que d’autres documents du dossier a révélé des falsifications manifestes. Les documents contiennent de nombreux passages identiques sur le plan photographique, des irrégularités et incohérences flagrantes, ainsi que des suppressions et modifications. Les six documents de renouvellement, signés par six juges, six procureurs et six greffiers à des dates différentes, présentent de graves anomalies : tous ont été remplis par la même personne, comme confirmé par les experts britanniques, égyptiens et français, et même par simple observation. Cette situation est matériellement impossible, chaque séance devant être validée par un greffier différent. Trois hypothèses sont envisageables : l’absence de greffiers, la duplication d’un même document ou une falsification délibérée. Dans tous les cas, ces documents ont été falsifiés, compromettant irrémédiablement leur crédibilité.

De plus, les signatures de M. Benabderrahmane apposées sur certains documents du dossier, y compris ceux utilisés plus tard comme preuves lors du procès simulé ayant abouti à sa condamnation à mort, sont des faux.

Il en résulte qu’une part importante des documents pouvant justifier la détention arbitraire de M. Benabderrahmane – ainsi que sa condamnation à mort par contumace – ont été falsifiés par les forces de sécurité qataries pour donner une apparence de légalité à ce qui constitue, en réalité, un véritable crime d’État commis par une puissance étrangère au su et au vu des autorités françaises.